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DPAE_NOT_CANCELLABLE

Statut HTTP : 409 · Action : consulter le statut courant.

Cause​

L'annulation est possible uniquement au statut SCHEDULED, avant le début de l'envoi. Elle est déjà refusée au statut SENDING. Une lecture préalable de SCHEDULED ne réserve pas l'annulation : l'envoi peut commencer entre les deux appels.

Réponse​

HTTP/1.1 409 Conflict
Content-Type: application/problem+json

{
  "type": "https://docs.pesia.fr/partner/errors/DPAE_NOT_CANCELLABLE",
  "title": "Error",
  "status": 409,
  "detail": "Cette DPAE est déjà transmise à l'URSSAF (ou dans un état terminal) et ne peut plus être annulée : l'URSSAF ne fournit aucun mécanisme d'annulation d'une DPAE transmise. Une DPAE non suivie d'embauche n'expose à aucune sanction ; en cas de besoin, contactez votre interlocuteur Pesia.",
  "code": "DPAE_NOT_CANCELLABLE",
  "instance": "/partner/v1/dpae/submissions/9f4b7c21-33ad-4e08-a6d1-2b5c8e70f114/cancel",
  "timestamp": "2026-08-14T10:41:07.902Z"
}

Extensions​

Aucune — seuls les champs standard ci-dessus.

Que faire​

  • Consultez le statut courant dans le même environnement :

    curl -s "https://api.pesia.fr/partner/v1/dpae/submissions/$ID" \
      -H "Authorization: Bearer $TOKEN" \
      -H "X-Pesia-Env: production" \
    | jq -r '.data.status'

  • Ne répétez pas automatiquement une annulation refusée.

  • Pour un cas particulier (erreur sur l'identité du salarié, doublon avéré), contactez votre interlocuteur Pesia (partenaires@pesia.fr).

Voir aussi : DPAE · Tous les codes d'erreur