DPAE_MANDATE_MISSING

Statut HTTP : 422 · Rejouable : oui, une fois le mandat actif.

Cause

Pesia transmet vos DPAE à l'URSSAF en votre nom. Cette transmission suppose un mandat de déclaration actif pour l'agence concernée. Sans mandat actif, la déclaration ne peut pas être constituée — la requête est refusée avant tout envoi.

Les situations concernées : agence nouvellement créée dont le mandat n'est pas encore en place, ou mandat arrivé à échéance.

Réponse

HTTP/1.1 422 Unprocessable Entity
Content-Type: application/problem+json

{
  "type": "https://docs.pesia.fr/partner/errors/DPAE_MANDATE_MISSING",
  "title": "Error",
  "status": 422,
  "detail": "Mandat de déclaration URSSAF non actif pour cette agence — contactez votre interlocuteur Pesia.",
  "code": "DPAE_MANDATE_MISSING",
  "instance": "/partner/v1/dpae/submissions",
  "timestamp": "2026-08-14T09:12:44.318Z"
}

Extensions

Aucune — seuls les champs standard ci-dessus.

Que faire

• Contactez votre interlocuteur Pesia (partenaires@pesia.fr) pour faire activer le mandat de l'agence. C'est une démarche administrative : elle ne se résout pas par un rejeu.
• Mettre en attente les DPAE de cette agence plutôt que de les rejouer en boucle. Une fois le mandat actif, rejouez-les avec leur clé Idempotency-Key d'origine.
• L'obligation légale reste la vôtre : la DPAE doit être déposée dans les 8 jours précédant l'embauche. Si le mandat tarde, prévoyez un dépôt direct auprès de l'URSSAF pour les embauches imminentes.

Voir aussi : DPAE · Idempotence · Tous les codes d'erreur